Les questions juridiques les plus c...

Pour poster les questions professionnelles / juridiques (plus petit dénominateur commun des membres de l'asso) les plus c... que vous avez à vous farcir...


aller, une comme ça :


La licence d'un taxi (autorisation de stationner sur les emplacements reservés) est elle un élément de son patrimoine ?...

allez je me lance et je ferai une réponse ambigüe : oui et non

"Depuis la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 l'usage privatif en tant qu'exception à l'usage collectif du domaine public artificiel permet à son bénéficiaire, sauf prescription contraire de son titre d'occupation, d'acquérir un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations immobilières qu'il réalise pour l'exercice de l'activitée autorisée"

les taxis acqiuérent un droit réel sur le domaine publique dans le cadre des on activité autirsée en prefecture.
cette occupation ne doit pas avoir d'emprise au sol.

cependant l'autorisation ne peut exceder les 70 années. donc cet titre n'est jamais acquis définitivement.

Or aucun de taxi n'occupe jamais son autorsiation de stationnement 70 ans... par contre il est acquis qu'un exploitant peut tiré un avantage pécunier par attribution a un tiers, ceci constituant une valeure patrimoniale devant figurer dans la masse succesorale.

Je ne vais pas vous déranger longtemps, c'était juste pour dire que là, pae exemple j'ai mais alors rien compris; z'avez des jeux tordus. Et je suppose que ce n'est qu'un apéricube des nombreux texte de lois et problemes rattachés.

Bon ben voila je vous communiquer moi je vais chercher un interprète en droit juridique... :na3:

Hhhhaaaaaa !

très très belle réponse du Papet...

mais je crois pas ...

cela étant je suis sur que t en vois des biens tordus ...... (et je parles pas que de tes "clients"......)

Arkayn a écrit:

en droit juridique... :na3:

a ne pas confondre avec le droit judiciaire (nos amis privatistes apprécieront)

attends laisse moi un peu de temps je vais essayé de trouver un peu plus d'éléments... cela dit, la deuxiéme partie de ma réponse est tirée d'une jurisprudence de la cr de cass de 1967.

Haurit a écrit:

La licence d'un taxi (autorisation de stationner sur les emplacements reservés) est elle un élément de son patrimoine ?...

Oui.


Ou pas.

'tain, j'savais qu'jaurais pas dû faire d'impasse....On a pas eu d'bol...

Fab a écrit:

....On a pas eu d'bol...

.... les gens le savent qu'on roule bourrés m..de !

Dieu bénisse l'inventeur du concept de "petite route".

en fait je dirais que non...

l'autorsiation de stationnement est délivrée par l'administration a titre nominatif et sous condition d'être titulaire d'un certificat professionnel...

la prefecture peut procéder au retrait de son autorisation en cas de non respect à la réglemenation régissant la profession.

selon moi en cas de divorce, le conjoint du titulaire d'une telle autorisation ne peut prétendre a se voir attribuer "une partie" de cette autorsiation ou une compensation financiére en rapport direct avec cette autorisation.

Grosse activité aujourd'hui à l'ATI

Fab a écrit:

Grosse activité aujourd'hui à l'ATI

ATI existe plus ... ca a été repris par AMD

Suis d 'accord avec le papet... nonobstant (ouach! ) le droit de presentation ...

Fab a écrit:

Grosse activité aujourd'hui à l'ATI

arréte du fait de l'incompétence de la chef de service je suis obligé de me taper l'ouverture d'une sauvegarde merdique...

un jour je serais chef.. oui un jour!!

Je n'en doute pas l'ombre d'un instant.

Une offre de responsable juridique à l'association niortaise des taxis de nuit te tend d'ailleurs les bras.

j'y compte bien...

Luc (Besson...) m'a deja proposé d'être consultant sur le prochain taxi... mais une offre de conseiller juridique et artistique m'a aussi été faite par france 3 pour sa série quotidienne d'access prime time...

Papet,

en réponse à ta question sur le temps partiel :

Etape 1 : vérifier qu'il n'y a pas de dispositions (accord d'entreprise, conv collective) qui cadrent le sujet à l'ati.

Etape 2, par défaut : la demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée, ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire et être adressée 6 mois au moins avant cette date au chef d'entreprise par LRAR. Le chef d'entreprise doit informer l'inspection du travail. Il est tenu de répondre dans les 3 mois à compter de la réception de la demande.

merci;

effectivement je me suis trompé avec le temps partiel pour création d'entreprise....

pas de soucis; après, ça c'est la règle en cas de contentieux mais le plus simple, et le plus rapide (et le plus efficace pour vous), c'est quand même la signature d'un avenant avec l'employeur